Conditions générales de vente et d'utilisation.

Ce document réunit les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables à l'ensemble des services proposés par AZ12 GROUP LLC sous la marque LE LABO IA, accessibles via le site meydeey.com et la plateforme Skool.

Article 1 : objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations d'AZ12 GROUP LLC, société enregistrée dans l'État du New Mexico (États-Unis), opérant sous la marque commerciale « LE LABO IA » (ci-après « le Prestataire »), et de toute personne physique ou morale procédant à l'achat de services proposés par le Prestataire (ci-après « le Client »).

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 : identification du prestataire

• Raison sociale : AZ12 GROUP LLC
• Forme juridique : Limited Liability Company (LLC), État du New Mexico, USA
• Adresse du siège : 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R - Albuquerque, NM 87110, États-Unis
• Email de contact : contact@meydeey.com
• Site web : https://meydeey.com
• Marque commerciale : LE LABO IA

Article 3 : services proposés

Le Prestataire propose des services de formation en ligne dans le domaine du Vibe Coding, de l'automatisation et de l'intelligence artificielle, principalement axés sur Claude Code et l'outil n8n. Les services sont délivrés sous forme numérique via la plateforme Skool et le site meydeey.com.

Les services comprennent, selon l'offre souscrite :

• L'accès à la communauté privée sur la plateforme Skool (offres PREMIUM et ELITE)
• L'accès à des modules de formation vidéo (plus de 200 heures de contenu), accès intégral et immédiat (offres PREMIUM et ELITE)
• L'accès à la formation Claude Code et Vibe Coding Architecture Avancée (offres PREMIUM et ELITE)
• L'accès à des templates de workflows n8n prêts à l'emploi (plus de 30 templates, offres PREMIUM et ELITE)
• La participation à des sessions live hebdomadaires du dimanche (replays inclus, offres PREMIUM et ELITE)
• La participation aux lives mercredi haute intensité (offre ELITE uniquement)
• Des sessions de coaching individuel, 10 heures avec le fondateur (offre ELITE uniquement)
• Un accès au Slack privé ELITE à vie (offre ELITE uniquement)
• Un plan d'action personnalisé et suivi structuré (offre ELITE uniquement)

Le détail précis des prestations incluses dans chaque offre est décrit sur la page de vente du site meydeey.com/labo/ et constitue le descriptif contractuel des services.

Article 4 : processus de commande

4.1 : appel découverte

Préalablement à toute commande, le Client est invité à réserver un appel découverte gratuit d'environ 45 minutes. Cet appel a pour objectif d'évaluer l'adéquation du programme avec la situation du Client. Cet appel ne constitue pas un engagement contractuel.

4.2 : validation de la commande

La commande est considérée comme validée et le contrat formé à la réception du paiement intégral ou, en cas de paiement échelonné autorisé par le Prestataire, à la réception du premier versement. Une confirmation de commande est envoyée par email au Client.

4.3 : éligibilité

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande s'il estime, à l'issue de l'appel découverte, que le profil du Client ne correspond pas aux prérequis du programme (absence de business actif, attentes irréalistes, manque de disponibilité).

Article 5 : tarifs et modalités de paiement

5.1 : tarifs en vigueur

Les tarifs applicables au moment de la publication du présent document sont les suivants :

Offre	Tarif	Type
PREMIUM	3 500 EUR	Paiement unique, accès à vie
ELITE	6 000 EUR	Paiement unique, accès à vie, 10h coaching 1:1, Slack privé à vie
SYSTÈME	Sur devis	Prestation de service, construction de systèmes IA sur mesure

Les prix sont exprimés en euros (EUR). Le régime de TVA applicable dépend du statut du Client :

• Client professionnel UE avec n° TVA intra valide : facturation en autoliquidation (reverse charge), conformément à l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE. Mention « Reverse charge - VAT to be paid by the recipient » portée sur la facture. Aucune TVA n'est collectée par le Prestataire.
• Client consommateur UE ou Client professionnel UE sans n° TVA intra valide : la TVA du pays de résidence du Client est collectée par le Prestataire et reversée à l'administration fiscale compétente.
• Client hors Union européenne : facturation hors taxes, sous réserve des obligations fiscales locales du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de demander un justificatif d'identification professionnelle (extrait d'immatriculation, n° TVA intra) avant facturation. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

5.2 : moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :

• Carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (canal principal pour toutes les offres, paiement en une fois ou échelonné selon l'offre)
• Carte bancaire via la plateforme Whop (canal alternatif disponible pour les offres PREMIUM et ELITE, processus de souscription équivalent, conditions tarifaires identiques)
• Virement bancaire direct (réservé aux Clients professionnels - B2B - sur demande explicite, en général pour les tickets élevés. Coordonnées bancaires communiquées par le Prestataire après validation de la commande. Délai de mise en service au crédit du paiement intégral)
• Paiement via la plateforme Skool (le cas échéant, pour certaines souscriptions communautaires)

Quel que soit le canal de paiement choisi, les conditions tarifaires, les modalités de rétractation (article 9) et la garantie commerciale 30 jours (politique de remboursement) s'appliquent à l'identique. Les délais de traitement et de remboursement peuvent en revanche varier selon le canal (cf. Politique de remboursement, section délais).

5.3 : défaut de paiement

En cas de paiement échelonné préalablement autorisé par le Prestataire, tout défaut de paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du solde restant dû et la suspension immédiate de l'accès aux services jusqu'à régularisation complète.

5.4 : relevé bancaire (statement descriptor)

Les paiements effectués par carte bancaire apparaissent sur le relevé bancaire du Client sous le libellé « AZ12 GROUP LLC ». En cas de doute sur un prélèvement, le Client est invité à contacter le Prestataire à contact@meydeey.com avant toute contestation auprès de sa banque.

Article 6 : sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par les plateformes Stripe (canal principal) et Whop (canal alternatif PREMIUM et ELITE), toutes deux certifiées PCI-DSS Niveau 1 (norme la plus exigeante du secteur des paiements). Le Prestataire ne stocke, ne collecte ni n'a accès aux données bancaires du Client à aucun moment, quel que soit le canal utilisé. L'ensemble des informations de paiement sont chiffrées et transmises directement aux serveurs sécurisés de Stripe ou de Whop selon le choix du Client.

Les paiements par virement bancaire direct (canal B2B sur demande) transitent uniquement via les systèmes interbancaires standards (SEPA pour les virements en euros au sein de l'Espace Économique Européen, SWIFT pour les virements internationaux). Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire au-delà des informations strictement nécessaires à la facturation et à la comptabilité.

Le Client reconnaît que la sécurité de ses transactions est assurée par des protocoles de chiffrement conformes aux standards internationaux (TLS/SSL). Pour toute question relative à un paiement, le Client peut contacter le Prestataire à contact@meydeey.com.

Article 7 : accès aux services

7.1 : délai d'accès

L'accès aux contenus de formation et à la communauté est ouvert dans un délai de 24 heures suivant la confirmation du paiement. Les identifiants d'accès sont envoyés par email à l'adresse fournie par le Client lors de la commande.

7.2 : durée d'accès

Les offres PREMIUM et ELITE confèrent un accès à vie aux contenus de formation, aux templates, à la communauté et aux mises à jour. L'expression « accès à vie » désigne la durée d'exploitation de la plateforme par le Prestataire. En cas de cessation définitive d'activité, le Prestataire s'engage à fournir un préavis minimum de 30 jours et à mettre à disposition les contenus sous un format téléchargeable.

7.3 : coaching et support limités dans le temps (ELITE)

Pour l'offre ELITE, les sessions de coaching individuel (10 heures) sont planifiées selon un calendrier convenu entre le Client et le Prestataire. L'accès au Slack privé ELITE et aux lives mercredi est à vie. Le Client conserve l'accès à l'ensemble des contenus et à la communauté sans limitation de durée.

7.4 : enregistrement des appels, lives et sessions de coaching

Le Client est expressément informé et accepte que l'ensemble des sessions suivantes sont enregistrées (audio et vidéo, plateforme Zoom, stockage cloud sécurisé) :

• Les appels découverte et appels de vente menés avec un closer ou un commercial du Prestataire avant souscription, programmés via Cal.com.
• Les appels d'onboarding et de cadrage qui suivent la souscription à PREMIUM, ELITE ou SYSTÈME.
• Les conférences groupées et lives pédagogiques hebdomadaires (lives du dimanche pour PREMIUM, lives du mercredi pour ELITE, ateliers ponctuels), incluant l'image, la voix, le partage d'écran et le chat de l'ensemble des participants connectés.
• Les sessions de coaching individuel SYSTÈME (1-1 stratégiques avec les clients done-for-you).

Les finalités de ces enregistrements sont détaillées à l'article 15 ci-dessous et dans la Politique de confidentialité (section 7 bis), à savoir notamment : amélioration continue du parcours pédagogique, mise à disposition de replays aux membres de la cohorte, preuve d'exécution contractuelle, formation interne de l'équipe Le Labo IA.

Le Client est informé que les sessions live, les appels commerciaux et les sessions de coaching individuel sont susceptibles d'être enregistrés via la plateforme Zoom à des fins pédagogiques, probatoires et d'amélioration continue. Le consentement à l'enregistrement est recueilli session par session selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité (section 7 bis). Le Client peut refuser l'enregistrement à tout moment sans que ce refus n'affecte ses droits contractuels.

7.5 : droit de refuser l'enregistrement

Conformément aux articles 7.3 et 21 du RGPD, le Client peut à tout moment :

• Refuser l'enregistrement avant le démarrage en quittant la session ou en notifiant explicitement à l'équipe que l'enregistrement doit être interrompu. Le coaching peut alors se poursuivre sans capture, sans pénalité ni résiliation.
• Demander la suppression de tout ou partie d'un enregistrement déjà réalisé, par email à contact@meydeey.com. Le Prestataire procède à la suppression dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve des obligations de conservation à fin probatoire en cas de litige en cours.

Les enregistrements ne sont jamais vendus, jamais cédés, jamais partagés avec un tiers extérieur à l'équipe Le Labo IA et aux membres concernés. Ils ne sont pas utilisés pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Aucune diffusion publique (YouTube, réseaux sociaux, site web) ne peut intervenir sans accord écrit explicite et séparé de la personne concernée.

Article 8 : garanties commerciales et politique de remboursement

8.1 : garantie Premier Workflow, remboursement intégral sous 30 jours

Le Prestataire accorde une garantie de remboursement intégral de 30 jours à compter de l'activation de l'accès du Client.

Si, dans ce délai, le Client n'a pas réussi à déployer son premier workflow fonctionnel, il peut demander un remboursement complet en contactant le Prestataire par email à contact@meydeey.com.

Pour être éligible, le Client doit démontrer un engagement minimal dans le programme, à savoir :

• Avoir visionné les modules fondamentaux du programme
• Avoir tenté de réaliser les exercices proposés

Le Prestataire s'engage à traiter toute demande de remboursement dans un délai maximum de 14 jours ouvrés. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale (carte bancaire via Stripe ou virement).

8.2 : garantie Accompagnement, 60 jours (ELITE uniquement)

Si, dans les 60 jours suivant l'activation de son accès, le Client de l'offre ELITE n'a pas obtenu de résultats concrets mesurables malgré un engagement démontré, le Prestataire s'engage à fournir un accompagnement complémentaire gratuit jusqu'à l'obtention de résultats satisfaisants.

8.3 : comment demander un remboursement

Toute demande de remboursement doit être envoyée par email à contact@meydeey.com en indiquant le nom complet, l'adresse email utilisée lors de l'inscription et le motif de la demande. Le Prestataire accusera réception sous 48 heures et traitera la demande dans les délais indiqués ci-dessus.

Au-delà du délai de 30 jours suivant l'activation de l'accès, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf accord exceptionnel du Prestataire.

La politique de remboursement complète est également disponible en document séparé sur le site meydeey.com.

Article 9 : droit de rétractation

9.1 : clientèle visée

Les services proposés par le Prestataire s'adressent prioritairement à des Clients professionnels (entrepreneurs, freelances, dirigeants de société) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour ces Clients professionnels, le droit de rétractation des consommateurs prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français n'est pas applicable, sauf cas particulier prévu à l'article L.221-3 (entreprise de cinq salariés ou moins, contrat hors champ d'activité principale).

9.2 : cas du Client consommateur

Pour le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les dispositions du Code de la consommation français et des États membres de l'UE s'applique en principe.

9.3 : exception légale pour contenu numérique

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français (et aux dispositions équivalentes des États membres de l'UE transposant la directive 2011/83/UE article 16(m)), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les services du Prestataire (formation en ligne, accès Skool, modules vidéo) constituent un contenu numérique dont l'exécution commence dès la confirmation du paiement.

9.4 : recueil du consentement et de la renonciation

Lors du processus de commande, le Client doit cocher distinctement deux cases pour valider l'achat :

• Case 1 : « J'accepte les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité. »
• Case 2 (Client consommateur uniquement) : « Je demande expressément que l'exécution du contrat débute immédiatement, dès la confirmation du paiement, et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation. »

Sans validation de ces deux cases par le Client consommateur, la commande ne peut être finalisée.

9.5 : garantie commerciale supérieure

Le Prestataire offre à l'ensemble de ses Clients (professionnels et consommateurs) une Garantie Premier Workflow de 30 jours décrite à l'Article 8.1 et dans la Politique de remboursement, offrant une protection supérieure dans la durée à celle du droit de rétractation légal de 14 jours.

9.6 : modalités d'exercice du droit de rétractation

Dans l'hypothèse où un Client consommateur n'aurait pas validé la renonciation décrite à l'article 9.4, il peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat en notifiant sa décision par email à contact@meydeey.com. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours par le même moyen de paiement que la transaction initiale.

Article 10 : propriété intellectuelle et non-partage

10.1 : droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus mis à disposition du Client dans le cadre des services (vidéos, documents, templates de workflows, supports de formation, replays de sessions live, méthodologies) sont et demeurent la propriété exclusive d'AZ12 GROUP LLC.

L'achat d'une offre confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à son utilisation propre dans le cadre de son activité professionnelle.

10.2 : interdictions

Il est strictement interdit au Client de :

• Reproduire, copier, diffuser ou partager tout ou partie des contenus à des tiers
• Revendre, sous-licencier ou distribuer les templates de workflows
• Enregistrer, capturer ou télécharger les sessions live ou replays au-delà des moyens fournis par la plateforme
• Partager ses identifiants d'accès avec des tiers
• Utiliser les contenus pour créer un produit ou service concurrent

10.3 : sanctions

Tout manquement constaté aux interdictions de l'Article 10.2 entraîne la résiliation immédiate et sans préavis de l'accès du Client à l'ensemble des services, sans droit à remboursement, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts que le Prestataire se réserve le droit d'engager.

Article 11 : obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
• Respecter les règles de la communauté et adopter un comportement respectueux envers les autres membres et le Prestataire
• Consacrer le temps minimum requis (2 à 3 heures par semaine) pour tirer pleinement profit du programme
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
• Protéger la confidentialité de ses identifiants d'accès
• Contacter le Prestataire par email avant toute contestation de paiement auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte bancaire

Le Prestataire fournit un service de formation et d'accompagnement constituant une obligation de moyens. Les résultats business du Client dépendent de facteurs multiples (marché, exécution, secteur d'activité) qui dépassent le périmètre de responsabilité du Prestataire.

Article 12 : limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des services de qualité. Toutefois, sa responsabilité est expressément limitée comme suit :

• Le Prestataire ne garantit aucun résultat financier, commercial ou opérationnel spécifique. La formation constitue une obligation de moyens et non de résultat.
• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données, pertes de clientèle ou d'opportunités subis par le Client.
• En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
• Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions temporaires de la plateforme Skool ou de tout service tiers utilisé dans le cadre de la formation.

Article 13 : résiliation et sanctions

13.1 : résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis l'accès du Client en cas de :

• Violation des présentes CGV, notamment de l'Article 10 (propriété intellectuelle et non-partage)
• Comportement irrespectueux, abusif ou nuisible envers les autres membres ou le Prestataire
• Tentative de fraude ou d'utilisation abusive des garanties commerciales
• Défaut de paiement non régularisé dans un délai de 7 jours suivant relance

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

13.2 : résiliation à l'initiative du Client

Les offres PREMIUM et ELITE étant des paiements uniques avec accès à vie, aucune résiliation n'est applicable en dehors des cas prévus par les garanties commerciales (Article 8). L'offre ELITE est également disponible en paiement en 2 fois (2 × 3 000 EUR).

Article 14 : force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence américaine applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre, décisions gouvernementales, défaillances techniques majeures des infrastructures internet ou des plateformes tierces (Skool, Stripe).

La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 : données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Partie II (CGU), aux Articles 24 et suivants, ainsi que dans la Politique de confidentialité disponible en document séparé sur le site meydeey.com. En souscrivant aux services, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de traitement des données personnelles.

En particulier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des modalités d'enregistrement des appels et des sessions décrites à l'Article 7.4 ci-dessus et de leurs finalités détaillées dans la Politique de confidentialité (section 7 bis). Le consentement à l'enregistrement est recueilli session par session selon les mécanismes prévus à la section 7 bis.1 de la Politique de confidentialité ; il peut être refusé ou retiré à tout moment sans affecter la relation contractuelle.

Conformément à l'article 27 du RGPD, AZ12 GROUP LLC ayant désigné un représentant établi dans l'Union européenne, le Client peut adresser toute demande relative à ses données personnelles soit directement au Prestataire à contact@meydeey.com, soit au représentant UE dont les coordonnées figurent dans la Politique de confidentialité (section 1 bis).

Article 16 : droit applicable et litiges

16.1 : droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du New Mexico, États-Unis d'Amérique.

Disposition spécifique aux Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne : conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), article 6, le choix de la loi applicable ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle. Pour les Clients consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de leur droit national (clauses abusives, garanties légales, droit de rétractation) s'appliquent prioritairement.

16.2 : résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation par email à contact@meydeey.com. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.3 : juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l'État du New Mexico, États-Unis d'Amérique.

Disposition spécifique aux Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne : conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), articles 17 à 19, le Client consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne conserve le droit de saisir les tribunaux de son lieu de résidence ou de son domicile. La présente clause de compétence ne saurait priver le consommateur de cette faculté.

Article 17 : modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site meydeey.com. Les commandes validées antérieurement à la modification restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur validation.

Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou via la communauté. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des CGV modifiées.

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Article 18 : objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet meydeey.com (ci-après « le Site ») et des services associés. Tout accès au Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 19 : accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès à internet et d'équipement nécessaire à la consultation du Site sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

Le Prestataire s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, mais ne saurait être tenu responsable d'interruptions temporaires liées à la maintenance, à des mises à jour ou à des défaillances techniques indépendantes de sa volonté.

Article 20 : hébergement et éditeur

20.1 : éditeur du site

• AZ12 GROUP LLC
• 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R - Albuquerque, NM 87110, États-Unis
• Email : contact@meydeey.com
• Directeur de la publication : Medhi El Ouardouni

20.2 : hébergement

• Nom de domaine : Namecheap, Inc. - 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034, USA
• Hébergement et déploiement : Netlify, Inc. - 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, USA

Article 21 : propriété intellectuelle du site

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, logiciels, structure, base de données) est la propriété exclusive d'AZ12 GROUP LLC ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable d'AZ12 GROUP LLC.

Article 22 : comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du Prestataire
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non autorisée
• Perturber le fonctionnement normal du Site ou des services
• Collecter des informations personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement

Article 23 : cookies et technologies de suivi

23.1 : types de cookies utilisés

Le Site utilise les technologies de suivi suivantes :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (navigation, sécurité)
• Cookies analytiques : mesure d'audience et amélioration du Site
• Pixels de suivi publicitaire : Meta Pixel (Facebook) pour l'optimisation des campagnes publicitaires et le reciblage
• Tags de suivi : Google Tags pour l'analyse des conversions et du comportement utilisateur

23.2 : gestion des cookies

L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ou être alerté de leur dépôt. Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités du Site. Pour plus d'informations, l'utilisateur peut consulter les paramètres de son navigateur.

Article 24 : protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité disponible en document séparé sur le site meydeey.com. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

En résumé, le Prestataire s'engage à :

• Collecter uniquement les données nécessaires à la fourniture des services
• Ne jamais stocker de données bancaires (traitement sécurisé par Stripe)
• Respecter les droits des utilisateurs (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
• Ne jamais vendre ni céder les données personnelles à des tiers à des fins commerciales

Pour exercer ses droits, l'utilisateur peut contacter le Prestataire à contact@meydeey.com.

Article 25 : liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de données personnelles ou leur disponibilité.

Article 26 : limitation de responsabilité (site)

Le Prestataire s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site, mais ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'omissions. Les informations du Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel personnalisé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, y compris en cas de virus, d'interruption de service ou d'inexactitude des informations publiées.

Article 27 : modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de la navigation sur le Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 28 : dispositions générales

28.1 : indépendance des clauses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV et CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.

28.2 : non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette obligation à l'avenir.

28.3 : intégralité de l'accord

Les présentes CGV et CGU, la Politique de remboursement, la Politique de confidentialité, ainsi que la page de vente du Site, constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client ou Utilisateur, et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral portant sur le même objet.

28.4 : langue

Les présentes CGV et CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Date d'entrée en vigueur : 2 février 2026
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