Conditions générales de vente et d'utilisation.

Ce document réunit les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables à l'ensemble des services proposés par AZ12 GROUP LLC sous la marque LE LABO IA, accessibles via le site meydeey.com et la plateforme Skool.

Article 1 : objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations d'AZ12 GROUP LLC, société enregistrée dans l'État du New Mexico (États-Unis), opérant sous la marque commerciale « LE LABO IA » (ci-après « le Prestataire »), et de toute personne physique ou morale procédant à l'achat de ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : identification du prestataire

• Raison sociale : AZ12 GROUP LLC
• Forme juridique : Limited Liability Company, État du New Mexico, États-Unis
• Siège : 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis
• Contact : contact@meydeey.com
• Site : https://meydeey.com

Article 3 : services proposés

Le Prestataire propose des services de formation, de conseil et de réalisation dans le domaine de l'intelligence artificielle appliquée à l'activité professionnelle. Les services sont fournis à distance, par voie numérique et par visioconférence.

Quatre formules répondent à quatre besoins distincts :

Formule	Ce qu'elle comprend
Coaching, à l'heure ou par pack	Du temps de travail individuel sur le cas du Client, sans accès à la plateforme, au contenu ni à la communauté
PREMIUM	L'accès aux contenus de formation, aux ressources et aux sessions collectives hebdomadaires
ELITE	Ce que comprend PREMIUM, plus 10 appels individuels d'une heure, l'espace de discussion privé et les ateliers
SYSTÈME	La conception et la réalisation d'un système sur mesure, sur cahier des charges validé, avec un suivi mensuel

Le descriptif détaillé de chaque formule figure sur la page de vente du site et complète le présent article.

Article 4 : processus de commande

4.1 : appel de diagnostic préalable

Un appel de diagnostic gratuit d'environ 30 minutes est proposé préalablement à toute commande. Cet appel ne constitue pas un engagement contractuel.

4.2 : formation du contrat

Le contrat est formé à la réception du paiement intégral ou, en cas d'échelonnement autorisé par le Prestataire, à la réception du premier versement. Une confirmation est envoyée par email.

4.3 : refus de commande

Le Prestataire peut refuser une commande s'il estime que le besoin du Client ne correspond pas à la formule choisie. Dans ce cas, aucune somme n'est encaissée, ou les sommes déjà versées sont remboursées intégralement.

Article 5 : tarifs et modalités de paiement

5.1 : tarifs

Les tarifs ne sont pas publiés sur le Site. Chaque formule répond à un besoin différent, et le Prestataire communique le tarif applicable au Client lors de l'appel de diagnostic, puis par écrit avant tout paiement.

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le prix total, les modalités de paiement et, le cas échéant, l'échéancier sont portés à la connaissance du Client de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat, sur un support durable. Le Client ne s'engage qu'après avoir reçu et accepté ce prix. Aucune somme n'est encaissée avant cette acceptation.

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de taxe applicable dépend de la qualité du Client et de son pays d'établissement, déterminés conformément à l'article 11.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

5.2 : moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, par la plateforme Whop, ou par virement bancaire.

5.3 : défaut de paiement

En cas d'échelonnement autorisé, tout défaut de paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate du solde et la suspension de l'accès jusqu'à régularisation.

5.4 : libellé bancaire

Les paiements par carte apparaissent sur le relevé bancaire sous le libellé « AZ12 GROUP LLC ». En cas de doute, le Client est invité à contacter le Prestataire avant toute contestation auprès de sa banque.

Article 5 bis : financement par un opérateur de compétences (OPCO)

5 bis.1 : qui contracte et qui facture

Le Prestataire n'est pas certifié Qualiopi et ne peut donc mobiliser aucun fonds public ou mutualisé en son nom propre. Une convention de sous-traitance pédagogique conclue le 3 septembre 2026 le lie à ALADÉ CONSEILS (SAS, SIRET 804 133 155 00015, NDA 533 509 848 35, certifié Qualiopi au titre des actions de formation), ci-après « l'Organisme porteur », dont l'identification complète figure à la section 6 des mentions légales.

Lorsque le Client demande une prise en charge par son OPCO, l'action de formation est portée par l'Organisme porteur. Celui-ci signe la convention de formation professionnelle avec le Client, dépose le dossier auprès du financeur, encaisse le financement et émet la facture correspondante. Le Prestataire conçoit et anime le programme en qualité de sous-traitant pédagogique, et demeure responsable de sa qualité pédagogique.

La convention de formation signée avec l'Organisme porteur régit alors les mentions obligatoires et les délais propres au contrat de formation professionnelle, prévus aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. Les présentes conditions générales s'appliquent pour tout ce qu'elle ne prévoit pas.

5 bis.2 : conditions et absence de garantie

Le financement relève d'une décision du financeur et n'est jamais acquis d'avance. Les règles d'éligibilité et les enveloppes de prise en charge sont votées chaque année par les branches professionnelles, varient d'un OPCO à l'autre et visent principalement les entreprises de moins de 50 salariés. Aucun engagement de prise en charge, totale ou partielle, n'est pris par le Prestataire.

Chaque dossier est étudié individuellement avant tout engagement. Le montant pris en charge et le reste à charge éventuel sont communiqués au Client par écrit, sur support durable, avant la conclusion du contrat, conformément à l'article 5.1. Le reste à charge est réglé directement au Prestataire selon les moyens de paiement de l'article 5.2.

Un refus du financeur, ou une prise en charge inférieure à celle espérée, n'oblige le Client à rien : il reste libre de renoncer, ou de souscrire le programme en financement direct aux conditions des présentes.

5 bis.3 : obligations documentaires du Client

La prise en charge impose au Client de fournir les pièces exigées par le financeur, notamment les feuilles d'émargement signées, les évaluations des acquis et le questionnaire de satisfaction. Le défaut de transmission de ces pièces peut entraîner le refus de paiement par le financeur, auquel cas le montant correspondant redevient dû par le Client.

Ces pièces contiennent des données personnelles transmises à l'Organisme porteur et, le cas échéant, au financeur et à l'organisme certificateur. Le détail de ces transferts figure dans la politique de confidentialité.

5 bis.4 : dispositifs exclus

Les programmes du Prestataire ne sont éligibles ni au compte personnel de formation, ni à aucun autre dispositif adossé à une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6 : sécurité des paiements

Les paiements par carte sont traités par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Le Prestataire ne stocke, ne collecte et n'a accès à aucune donnée bancaire.

Article 7 : accès aux services et durée

7.1 : ouverture de l'accès

L'accès aux contenus et à la communauté est ouvert dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement, par email à l'adresse fournie lors de la commande.

7.2 : durée de l'accès aux contenus

Les formules PREMIUM et ELITE confèrent un accès aux contenus, aux ressources et à la communauté pour toute la durée d'exploitation de la plateforme par le Prestataire. En cas de cessation définitive d'activité, le Prestataire s'engage à un préavis minimum de 30 jours et à mettre les contenus à disposition dans un format téléchargeable.

7.3 : durée de mobilisation des appels ELITE

Les 10 appels individuels de la formule ELITE sont mobilisables à raison d'un appel par mois, pendant 10 mois à compter de la validation de la commande. Un appel non consommé dans le mois n'est pas reportable. Au delà de cette période, le Client conserve l'accès aux contenus et à la communauté.

7.4 : durée de validité des séances de coaching

Les séances de coaching sont mobilisables dans la limite de validité de la formule souscrite : 1 mois pour une séance seule, 6 mois pour le pack de 4 heures, 10 mois pour le pack de 8 heures.

Article 8 : règles de consommation des séances

Situation	Conséquence
Séance réservée, Client absent sans avoir prévenu	La séance est consommée
Annulation ou report plus de 24 heures avant	La séance est recréditée
Annulation ou report moins de 24 heures avant	La séance est consommée
Séances non consommées à l'expiration de la validité	Les séances sont perdues

Une prolongation de la durée de validité peut être accordée sur demande, elle n'est pas de droit.

Article 9 : garanties commerciales

Les garanties ci-dessous sont des garanties commerciales. Elles s'ajoutent aux droits que la loi applicable reconnaît au Client et ne s'y substituent en aucun cas. Elles sont détaillées dans la Politique de remboursement et de compensation, qui porte la même date d'effet que les présentes conditions.

9.1 : Coaching, garantie d'adéquation

Le formulaire d'objectif rempli à la réservation est examiné avant la séance. Si le sujet sort du périmètre de la prestation, ou s'il ne peut pas être traité utilement dans le temps réservé, la séance est refusée avant d'avoir lieu et les sommes versées sont remboursées intégralement. Une fois la séance tenue, elle est due.

9.2 : PREMIUM, garantie de mise en production

Si, dans les 30 jours suivant l'ouverture de son accès, le Client n'a pas mis un premier système en production alors qu'il a participé aux sessions collectives de la période, le Prestataire lui accorde deux heures d'accompagnement individuel. La participation est vérifiée par le Prestataire, le Client n'a rien à justifier.

9.3 : ELITE, garantie de délai

Le plan d'action est remis dans les 15 jours et le premier appel individuel a lieu dans les 30 jours suivant la validation de la commande. À défaut, chaque semaine de retard donne droit à un appel supplémentaire, dans la limite de quatre. Ces appels sont crédités par le Prestataire, sans réclamation du Client.

9.4 : SYSTÈME, garantie de conformité

Le système livré est conforme au cahier des charges validé par les deux parties avant le démarrage. À défaut, le Prestataire le corrige sans facturation supplémentaire jusqu'à conformité à ce cahier des charges.

Article 10 : droit de rétractation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Client qui souhaite que la prestation démarre avant l'expiration de ce délai en fait la demande expresse et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée. Cette demande est recueillie au moment du paiement, par une mention distincte.

Article 11 : qualité du Client et régime fiscal

Le Client déclare, au moment du paiement, s'il agit pour les besoins de son activité professionnelle ou en qualité de consommateur, et communique le cas échéant son numéro de taxe applicable.

Cette déclaration détermine le régime fiscal et l'application de l'article 10.

Article 12 : enregistrement des séances individuelles

Les séances individuelles sont enregistrées afin de permettre au Client de les revoir. Le Client consent à cet enregistrement au moment de la réservation, et il peut demander qu'il n'ait pas lieu, sans que cela modifie le prix ni le déroulé de la séance.

L'enregistrement et le compte rendu sont conservés le temps nécessaire à la fourniture de la prestation, puis supprimés à la demande du Client.

Article 13 : propriété intellectuelle et non-partage

Les contenus mis à disposition demeurent la propriété exclusive du Prestataire. L'achat confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible, limité à l'activité propre du Client.

Il est interdit de reproduire, diffuser ou partager les contenus à des tiers, de revendre ou redistribuer les ressources et modèles fournis, de partager ses identifiants d'accès, ou d'utiliser les contenus pour créer un produit concurrent.

Tout manquement entraîne la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Article 14 : obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à respecter les règles de la communauté, à adopter un comportement respectueux envers les autres membres et le Prestataire, à ne pas utiliser les services à des fins illégales, et à protéger la confidentialité de ses identifiants.

Il est invité à contacter le Prestataire avant toute contestation de paiement auprès de sa banque.

Article 15 : limitation de responsabilité

Les services constituent des prestations de formation, de conseil et de réalisation. Ils ne comportent aucun engagement de résultat commercial, financier ou technique.

Article 16 : force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence américaine applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre, décisions gouvernementales, défaillances techniques majeures des infrastructures internet ou des plateformes tierces (Skool, Stripe).

La partie affectée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 : données personnelles, droit applicable et litiges

17.1 : données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Partie II (CGU), aux Articles 25 et suivants, ainsi que dans la Politique de confidentialité disponible en document séparé sur le site meydeey.com. En souscrivant aux services, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de traitement des données personnelles.

En particulier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des modalités d'enregistrement des appels et des sessions décrites à l'Article 12 ci-dessus et de leurs finalités détaillées dans la Politique de confidentialité (section 7 bis). Le consentement à l'enregistrement est recueilli session par session selon les mécanismes prévus à la section 7 bis.1 de la Politique de confidentialité ; il peut être refusé ou retiré à tout moment sans affecter la relation contractuelle.

Conformément à l'article 27 du RGPD, AZ12 GROUP LLC ayant désigné un représentant établi dans l'Union européenne, le Client peut adresser toute demande relative à ses données personnelles soit directement au Prestataire à contact@meydeey.com, soit au représentant UE dont les coordonnées figurent dans la Politique de confidentialité (section 1 bis).

17.2 : droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du New Mexico, États-Unis d'Amérique.

Disposition spécifique aux Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne : conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I), article 6, le choix de la loi applicable ne peut priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle. Pour les Clients consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de leur droit national (clauses abusives, garanties légales, droit de rétractation) s'appliquent prioritairement.

17.3 : résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation par email à contact@meydeey.com. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

17.4 : juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l'État du New Mexico, États-Unis d'Amérique.

Disposition spécifique aux Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne : conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), articles 17 à 19, le Client consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne conserve le droit de saisir les tribunaux de son lieu de résidence ou de son domicile. La présente clause de compétence ne saurait priver le consommateur de cette faculté.

Article 18 : date d'effet, antériorité et modification

Les présentes conditions entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document et s'appliquent aux commandes validées à compter de cette date.

Les Clients ayant validé une commande sous une version antérieure demeurent régis par cette version, y compris pour les garanties commerciales qu'elle prévoyait, jusqu'au terme de celles-ci. La version 1.3 est conservée et communiquée sur simple demande à contact@meydeey.com.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

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Article 19 : objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site internet meydeey.com (ci-après « le Site ») et des services associés. Tout accès au Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 20 : accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'accès à internet et d'équipement nécessaire à la consultation du Site sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

Le Prestataire s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, mais ne saurait être tenu responsable d'interruptions temporaires liées à la maintenance, à des mises à jour ou à des défaillances techniques indépendantes de sa volonté.

Article 21 : hébergement et éditeur

20.1 : éditeur du site

• AZ12 GROUP LLC
• 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R - Albuquerque, NM 87110, États-Unis
• Email : contact@meydeey.com
• Directeur de la publication : Medhi El Ouardouni

20.2 : hébergement

• Nom de domaine : Namecheap, Inc. - 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, AZ 85034, USA
• Hébergement et déploiement : Vercel Inc. - 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA

Article 22 : propriété intellectuelle du site

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, vidéos, logiciels, structure, base de données) est la propriété exclusive d'AZ12 GROUP LLC ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable d'AZ12 GROUP LLC.

Article 23 : comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du Prestataire
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Utiliser le Site à des fins de prospection commerciale non autorisée
• Perturber le fonctionnement normal du Site ou des services
• Collecter des informations personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement

Article 24 : cookies et technologies de suivi

23.1 : types de cookies utilisés

Le Site utilise les technologies de suivi suivantes :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (navigation, sécurité)
• Cookies analytiques : mesure d'audience et amélioration du Site
• Pixels de suivi publicitaire : Meta Pixel (Facebook) pour l'optimisation des campagnes publicitaires et le reciblage
• Tags de suivi : Google Tags pour l'analyse des conversions et du comportement utilisateur

23.2 : gestion des cookies

L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ou être alerté de leur dépôt. Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités du Site. Pour plus d'informations, l'utilisateur peut consulter les paramètres de son navigateur.

Article 25 : protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité disponible en document séparé sur le site meydeey.com. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU.

En résumé, le Prestataire s'engage à :

• Collecter uniquement les données nécessaires à la fourniture des services
• Ne jamais stocker de données bancaires (traitement sécurisé par Stripe)
• Respecter les droits des utilisateurs (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
• Ne jamais vendre ni céder les données personnelles à des tiers à des fins commerciales

Pour exercer ses droits, l'utilisateur peut contacter le Prestataire à contact@meydeey.com.

Article 26 : liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de données personnelles ou leur disponibilité.

Article 27 : limitation de responsabilité (site)

Le Prestataire s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site, mais ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'omissions. Les informations du Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel personnalisé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site, y compris en cas de virus, d'interruption de service ou d'inexactitude des informations publiées.

Article 28 : modification des CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de la navigation sur le Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 29 : dispositions générales

28.1 : indépendance des clauses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV et CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et leur plein effet.

28.2 : non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette obligation à l'avenir.

28.3 : intégralité de l'accord

Les présentes CGV et CGU, la Politique de remboursement, la Politique de confidentialité, ainsi que la page de vente du Site, constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client ou Utilisateur, et remplacent tout accord antérieur écrit ou oral portant sur le même objet.

28.4 : langue

Les présentes CGV et CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Date d'entrée en vigueur : 1er août 2026
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