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Document légal · Remboursement et compensation

Politique de remboursement et de compensation.

Tant qu'aucune prestation n'a été fournie, les sommes versées sont remboursées intégralement. Une fois la prestation fournie, la compensation prend la forme de temps d'accompagnement supplémentaire.

Date d'effet : 1er août 2026 · Version 2.0